L'APEPS 88 et les collectifs Parents En Colère mettent à votre disposition deux modèles de courriers pour vous permettre d’interroger votre établissement ou d’exprimer votre opposition à la procédure.
Le décret n° 2026-954 du 14 octobre 2026, publié au Journal officiel le 15 octobre, vient d’inscrire dans le Code de l’éducation un dispositif prévoyant la proposition annuelle d’un questionnaire portant sur les Violences Sexistes ou Sexuelles, de la grande section de maternelle jusqu’à la fin du second degré, dans les établissements publics et privés sous contrat.
Mais un point essentiel figure dans le nouveau texte : l’article R. 470-2 du Code de l’éducation prévoit que les représentants légaux sont informés de cette procédure et peuvent s’y opposer :
Le texte est désormais en vigueur, il est donc important que les parents ne restent pas dans l’incertitude et prennent rapidement contact avec l’établissement de leur enfant : ce questionnaire sera proposé aux élèves dès le 2 novembre 2026.
📌 Retrouvez ci-dessous les deux modèles de courriers que nous proposons : choisissez celui qui correspond à votre démarche, complétez-le selon votre situation et adressez-le à l’établissement de votre enfant.
Parce que chaque famille doit pouvoir agir en fonction de sa position, voici donc deux démarches :
Nb : Les formulations entre crochets sont des variantes : choisissez celle qui correspond à votre situation (parent seul ou représentants légaux écrivant conjointement), puis supprimez les crochets et les formulations inutilisées avant d’envoyer le courrier.
📄 MODÈLE 1 — DEMANDER DES INFORMATIONS
Vous souhaitez connaître précisément le contenu du questionnaire, son cadre, les conditions de passation, les personnes ayant accès aux réponses et les garanties prévues pour protéger les informations personnelles de votre enfant ?
Ce premier courrier vous permet de demander des explications écrites à l’établissement.
Objet : Demande d’informations préalables concernant le questionnaire « Violences sexistes et sexuelles » prévu à l’article R. 470-2 du Code de l’éducation
Madame, Monsieur,
[J’ai / Nous avons] été informé(e)(s) de la mise en place d’un questionnaire portant sur les violences sexistes et sexuelles, prévu par le décret n° 2026-954 du 14 octobre 2026 et l’article R. 470-2 du Code de l’éducation, dans le cadre des séances d’éducation à la sexualité.
Les questionnaires concernés portant la mention EVAR/S, [je souhaite / nous souhaitons] disposer, [en ma qualité / en notre qualité] de représentant(s) légal(aux) de [mon / notre] enfant, d’une information complète et précise sur ce dispositif avant toute éventuelle participation de celui-ci.
[Je vous remercie / Nous vous remercions] donc de bien vouloir [me communiquer / nous communiquer] par écrit :
- l’intitulé exact et la version intégrale du questionnaire correspondant à l’âge et au niveau scolaire de [mon / notre] enfant ;
- les objectifs précis du questionnaire et les modalités concrètes de sa mise en œuvre ;
- le cadre juridique applicable et les textes ou documents de référence encadrant sa passation ;
- les conditions dans lesquelles le questionnaire est proposé, ainsi que les modalités permettant à l’élève de ne pas y répondre ;
- les personnes présentes lors de la passation et celles susceptibles d’accéder aux réponses ;
- le caractère nominatif ou non nominatif du questionnaire et les modalités d’identification éventuelle de l’élève ;
- les conditions de conservation des réponses, leur durée de conservation et les modalités de destruction ;
- les destinataires éventuels des données ou des résultats ;
- les mesures prévues pour garantir la confidentialité des réponses et protéger la vie privée et l’intimité des enfants ;
- l’information destinée aux représentants légaux et les modalités prévues pour leur permettre d’exercer la possibilité d’opposition mentionnée à l’article R. 470-2 du Code de l’éducation.
Compte tenu de la nature potentiellement sensible des questions posées, [je souhaite / nous souhaitons] également connaître les garanties concrètes prévues afin qu’aucun enfant ne se sente contraint de révéler des éléments relevant de sa vie privée ou de son intimité.
Dans l’attente de [votre réponse / votre réponse à notre demande] et afin de pouvoir exercer pleinement [mon rôle / notre rôle] de représentant(s) légal(aux) en connaissance de cause, [je vous demande / nous vous demandons] de ne pas solliciter [mon / notre] enfant pour répondre à ce questionnaire avant que [ma demande / notre demande] ait reçu une réponse écrite.
[Ma démarche vise / Notre démarche vise] à obtenir une information claire, préalable et complète sur ce dispositif, dans l’intérêt de [mon / notre] enfant et dans le respect de ses droits.
[Je vous remercie / Nous vous remercions] par avance de [votre réponse / votre réponse écrite].
[Veuillez agréer / Nous vous prions d’agréer], Madame, Monsieur, l’expression de [mes salutations distinguées / nos salutations distinguées].
Nom et prénom du ou des représentants légaux :
Nom et prénom de l’enfant :
Classe :
Établissement :
Coordonnées :
📄 MODÈLE 2 — EXPRIMER VOTRE OPPOSITION
Vous ne souhaitez pas que votre enfant soit inclus dans cette procédure de questionnaire ?
Le second courrier vous permet de notifier explicitement votre opposition à la procédure prévue à l’article R. 470-2 du Code de l’éducation et de demander à l’établissement de vous confirmer la prise en compte de votre démarche.
Objet : Opposition à la procédure de questionnaire « Violences sexistes et sexuelles » prévue à l’article R. 470-2 du Code de l’éducation
Madame, Monsieur,
[J’ai / Nous avons] été informé(e)(s) de la mise en place d’un questionnaire portant sur les violences sexistes et sexuelles, prévu par le décret n° 2026-954 du 14 octobre 2026 et l’article R. 470-2 du Code de l’éducation, dans le cadre des séances d’éducation à la sexualité.
En [ma qualité / notre qualité] de représentant(s) légal(aux) de [mon / notre] enfant, et en application de la possibilité d’opposition expressément prévue par cet article, [je vous notifie / nous vous notifions] par la présente [mon / notre] opposition à la procédure de questionnaire prévue par l’article R. 470-2 du Code de l’éducation concernant [mon / notre] enfant.
[Je vous remercie / Nous vous remercions] de bien vouloir prendre acte de cette opposition, [me confirmer / nous confirmer] par écrit sa réception et sa prise en compte, et [m’indiquer / nous indiquer] les dispositions prévues par votre établissement afin que [mon / notre] enfant ne soit pas inclus dans cette procédure de questionnaire.
Cette démarche porte spécifiquement sur la procédure de questionnaire précitée. Elle ne remet pas en cause l’importance de la prévention des violences, la protection des enfants ni leur possibilité d’être informés des personnes et dispositifs auxquels ils peuvent s’adresser pour demander de l’aide ou signaler une situation préoccupante.
[Je souhaite / Nous souhaitons] que [mon / notre] enfant puisse bénéficier de la protection et de l’écoute auxquelles il a droit, sans que cela implique sa participation à la procédure de questionnaire à laquelle [je m’oppose / nous nous opposons].
[Je vous remercie / Nous vous remercions] également de bien vouloir [me transmettre / nous transmettre], si cela n’a pas déjà été fait, les informations communiquées aux représentants légaux concernant ce dispositif et ses modalités de mise en œuvre.
[Je vous remercie / Nous vous remercions] par avance de [votre réponse / votre réponse écrite] confirmant la prise en compte de cette opposition.
[Veuillez agréer / Nous vous prions d’agréer], Madame, Monsieur, l’expression de [mes salutations distinguées / nos salutations distinguées].
Nom et prénom du ou des représentants légaux :
Nom et prénom de l’enfant :
Classe :
Établissement :
Coordonnées :
⚠️ ATTENTION : S’OPPOSER AU QUESTIONNAIRE NE SIGNIFIE PAS S’OPPOSER À L’EVAR/S !
C’est un point essentiel que chaque parent doit bien comprendre : demander que son enfant ne participe pas au questionnaire ne le dispense pas pour autant des séances d’EVAR/S organisées dans son établissement, notamment autour de ce questionnaire.
Une opposition au questionnaire ne vaut donc pas opposition aux séances d’EVAR/S elles-mêmes.
Les questionnaires concernés portant explicitement la mention EVAR/S, nous invitons les parents à ne pas limiter leur réflexion au seul questionnaire et à s’informer sur le programme dans lequel il s’inscrit.
Vous vous opposez également à l’EVAR/S ?
Si vous n’avez pas encore entrepris de démarche en ce sens, nous vous invitons à consulter notre article dédié, dans lequel vous retrouverez notre position et les éléments nécessaires pour réfléchir aux démarches que vous pouvez engager :
📌 Deux sujets, deux démarches distinctes :
⇒ l’opposition à la procédure de questionnaire prévue par l’article R. 470-2 du Code de l’éducation, d’une part ;
⇒ la démarche concernant l’opposition aux séances d’EVAR/S, d’autre part.
Nous encourageons chaque parent à s’informer et à agir sans attendre, en fonction de sa position et de ce qu’il souhaite pour son enfant.
N’attendez pas que le questionnaire soit proposé à votre enfant
🚩 Nous invitons les parents qui souhaitent agir à transmettre leur courrier dès que possible au directeur d’école ou au chef d’établissement, selon le niveau de scolarité de leur enfant.
Conservez une copie de votre courrier signé ainsi qu’une preuve de son envoi. Si vous avez déjà reçu une information de l’établissement concernant ce dispositif, vous pouvez également vous y référer dans votre message.
Notre démarche ne remet pas en cause la nécessité de protéger les enfants contre les violences. Elle porte sur les modalités de cette procédure, le respect de leur vie privée et de leur intimité, ainsi que sur la place des représentants légaux.
Informer les parents, leur permettre d’exercer leurs droits et respecter leur position :
ces démarches ne doivent pas être laissées au hasard.
📣 NOTRE LETTRE OUVERTE DOIT CONTINUER À RASSEMBLER : LISEZ, SOUTENEZ, COSIGNEZ !
Au-delà des démarches individuelles que chaque parent peut entreprendre auprès de son établissement, nous appelons toutes celles et ceux qui partagent nos préoccupations à rejoindre notre mobilisation collective.
APEPS 88 et nos Collectifs Parents En Colère, ont porté une lettre ouverte au ministre de l’Éducation nationale pour exprimer notre opposition formelle au questionnaire VSS et alerter sur les enjeux soulevés par ce dispositif.
✍️ Associations, collectifs, professionnels et personnes concernées : nous vous invitons à lire cette lettre et à la cosigner pour contribuer à donner davantage de poids à notre démarche.
Chaque cosignature compte, plus nous serons nombreux à faire entendre nos préoccupations, plus notre mobilisation pourra gagner en visibilité.
👉 Lire la lettre ouverte et découvrir les modalités de cosignature :
https://apeps88.fr/opposition-formelle-au-questionnaire-vss-lettre-ouverte-au-ministre-de-leducation-nationale/
Ne restez pas simples spectateurs : prenez connaissance de notre démarche, rejoignez les cosignataires et partagez cet appel autour de vous !
🤝 Unissons nos voix pour faire entendre les préoccupations des familles.
📢 Partagez cet article autour de vous : chaque parent doit pouvoir connaître les dispositions du décret et les possibilités qu’il prévoit.
Les collectifs Parents En Colère,
avec APEPS 88 — Association des Parents Engagés Pour la Scolarité 88
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