Vous avez déjà effectué vos précédentes démarches auprès de l’établissement scolaire de votre enfant à savoir, envoyé le courrier de refus de participation aux séances EVARS et ses variantes ,vous disposez de preuves écrites ?
Vos démarches sont non concluantes : ignorance, refus de prise en compte etc…
Vous avez la possibilité d’envisager :
Le référé ⟶https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2551 le plus adapté à la situation, du fait de son caractère urgent.
Explications Référé :
Le référé est une procédure d’urgence. Elle permet de demander au juge administratif de prendre en urgence des mesures pour préserver la jouissance d’une liberté fondamentale, en cas d’atteinte grave et manifestement illégale de l’administration :
- Justifier de l’urgence qu’il y a à empêcher l’exécution de la décision
- Démontrer qu’il y a de sérieuses raisons de penser que la décision est illégale
- Le juge des référés peut ordonner la levée immédiate de l’exécution de la décision contestée
PROCÉDURE DE DÉPÔT GRATUITE ET RAPIDE
NE NÉCESSITE PAS D’AVOCAT
Le juge des référés se prononce dans un délai très court.
En somme : “J’ai avisé, en réponse l’établissement persiste à dire que, mais la loi dispose que, M. le juge administratif qu’en est-il ?”
Merci de bien vouloir trancher pour faire valoir le droit de mon enfant…
NB : Si audience il y a, prévoir un avocat permet malgré tout, de mettre toutes les chances de son côté afin de garantir le succès de cet action en justice.
Dans tous les cas n’agissez pas seul et/ou dans la précipitation, nous vous proposons des conseils adaptés à votre situation et un accompagnement :
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